Bien choisir son statut juridique

Créer son entreprise implique de bien comprendre les différents aspects juridiques de chaque forme sociale. Il n’existe pas de « bon statut juridique » ! Nous vous conseillons de choisir celui qui vous semble le plus adapté à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale, ainsi qu’à vos attentes professionnelles.

 

Pourquoi est-ce si important de s’intéresser aux statuts de sa future entreprise ?

Votre entreprise doit correspondre à vos attentes avant tout ! Elles peuvent porter notamment sur le fait de :

  • Protéger vos biens, protéger votre conjoint et enfants,
  • Gagner plus d’argent chaque mois ou bien vous verser un bonus en fin d’année,
  • Embaucher des salariés, signer des contrats d’apprentissage,
  • Rendre possible l’intégration de futurs investisseurs, etc.

Il est important que vous identifiez vos besoins pour choisir la forme sociale la plus adaptée à votre situation.

Quand faut-il se poser la question : quel statut choisir ?

Dès l’idée, le projet …

Assez rapidement dans le rétroplanning intéressez-vous au choix de votre structure. Votre projet ne peut prendre forme qu’une fois votre statut juridique, fiscal et social identifié (besoin d’un logiciel comptable ou d’un expert comptable, besoin d’un numéro de TVA ou non, adhésion à une mutuelle santé ou inutile, etc.). Pour vous aider, il est impératif de savoir quel est le meilleur statut pour créer son entreprise ? En effet, vos revenus, votre protection sociale et celle de votre famille (Sécurité sociale, retraite, chômage, etc.), ou encore la protection de votre patrimoine immobilier, en dépendent. Ne vous trompez pas !

 

  • SIREN : pour Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Il s’agit du numéro unique d’identification de chaque entreprise. Ce numéro permet d’identifier chaque entreprise auprès des administrations (URSSAF, Impôts, etc.) et des tiers (facture client notamment), comme peut l’être le numéro de Sécurité sociale pour un individu ;
  • SIRET : c’est le numéro unique délivré par le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire. Cet identifiant est composé de 14 chiffres (9 chiffres du numéro SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement). Il est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et vous sera demandé pour toutes vos relations avec l’administration
  • Code APE : cela signifie « Code d’Activité Principale » de votre entreprise (dit aussi code NAF). Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise et de chacun de ses établissements. Sa vocation est principalement d’attribuer le type de Convention Collective à laquelle vos salariés (si vous en avez) relèveront. Il est composé de 5 caractères (4 chiffres et une lettre) ;
  • n°TVA intracommunautaire : c’est le numéro unique permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations commerciales au sein de l’Union européenne. Il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de deux chiffres et numéro SIREN à neuf chiffres).

La structure juridique

  • Coût de création de la structure : selon que vous effectuez vous-même les formalités, ou ayez recours à une société d’accompagnement ou encore si vous faites appel à un expert-comptable ou un avocat. Quoi que vous choisissiez, vous avez au minimum les frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais d’inscription au greffe (RCS)
  • Niveau de complexité de création et de gestion de la structure
  • Nombre d’associés requis
  • Importante de la responsabilité pénale et financière supportée par le dirigeant et/ou les associés (plus importante si l’associé est caution ou a apporté une garantie sur ses biens)
  • Composition du patrimoine de la société
  • Capital minimum requis (à partir de 1€, % minimum d’apport à la création)
  • Composition du capital (apport en argent, apport d’un local ou outils de travail, apport d’un brevet etc.)

L’aspect social et fiscal

  • Définir le statut social du conjoint s’il travaille aussi dans la structure
  • Choisir le régime d’imposition (principalement à l’Impôt sur les sociétés ou l’Impôt sur le revenu)
  • Identifier le régime de déduction comptable et fiscale de la rémunération du dirigeant
  • Connaître le type d’imposition de la rémunération ou du salaire du dirigeant
  • Maîtriser le régime de déduction et d’imposition des dividendes

Le volet Direction et les règles de contrôle de la société

  • Organes de Direction
  • Pouvoirs et prises de décisions des associés, dirigeants ou gérants
  • Droits financiers, d’intervention et de vote des gérants ou associés
  • Modalités de cession (vente, succession) des parts, actions ou droits
  • Obligations comptables (comptabilité, déclaration, TVA, etc.)
  • Présence obligatoire ou non d’un commissaire aux comptes (certification des comptes)
  • Possibilité de prévoir des règles spécifiques protégeant les associés.